Me Philippe Krikorian |
http://dzovinar.blogspot.fr/2013/05/audience-speciale-au-tgi-de-marseille.html
La réponse de Maître Krikorian
"On ne peut, en effet, qu'être outré par le comportement du CCAF qui, parce que ses tractations politiciennes n'aboutissent pas, tente de saper les fondements de nos légitimes actions juridictionnelles. Cet organisme n'est, au demeurant, nullement représentatif de la communauté arménienne. En outre, la démonstration a été faite que seul le Droit peut nous apporter la solution à cette problématique universelle.
Ainsi, les arguments développés par l'Avocat qui s'est présenté à l'audience pour représenter l'Etat sont très pauvres en droit. Ils n'ont servi qu'à confirmer, encore un peu plus, si besoin était, que le Gouvernement n'avait pas d'autre échappatoire qu'invoquer la Raison d'Etat ( la cynique realpolitik ), quand seule la Raison universelle ( le Droit, selon Portalis ) doit régner dans une démocratie.
Il est constant qu'à l'issue des débats, aucune justification n'avait été apportée par l'Etat à son abstentionnisme. Aucun texte de droit national ou international n'a été invoqué pour autoriser l'exécutif à ne pas transposer la décision-cadre du 28 Novembre 2008. La voie de fait est, ainsi, caractérisée.
Nous pouvons, en tout état de cause, au vu du principe de prééminence du Droit, être raisonnablement confiants. Le juge des référés est, en effet, en application du Droit, enfermé dans une alternative à deux branches:
- ou bien, il se déclare compétent après avoir constaté la voie de fait manifeste et il délivre injonction au Premier ministre de déposer un projet de loi de transposition de la décision-cadre du 28 Novembre 2008;
- ou bien, il s'estime ( à tort ) incompétent au profit du Conseil d'Etat, et l'article 34 du décret du 26 Octobre 1849 l'oblige ( ce n'est pas une simple faculté ) à saisir le Tribunal des conflits aux fins qu'il tranche la question de la compétence.
Toute autre décision serait contraire au droit et devrait être attaquée par l'exercice d'une voie de recours. Toute personne, même non juriste, pourrait le constater au vu des moyens et arguments que j'ai développés dans la procédure et qui sont publiés sur mon site internet.
Il est, dans ces conditions, bien établi que la décision d'incompétence du Conseil d'Etat du 26 Novembre 2012 n'a pas été, pour nous, un échec, mais, à l'inverse, a constitué le premier terme de l'éventuelle saisine du Tribunal des conflits, qui, en soi, serait déjà une victoire. C'est, donc, le Conseil d'Etat lui-même, dès lors que nous devions saisir ultérieurement le juge judiciaire - hypothèse que la Haute juridiction administrative ne pouvait exclure -, qui a créé les conditions d'un mécanisme juridique pouvant conduire à déclarer les deux ordres de juridiction compétents, puisque la voie de fait résulte d'une décision ( TC, 27 Juin 1966, Guigon ).
Il nous est permis, dès lors, de sereinement attendre le 03 Juin 2013 prochain. Tous les moyens légalement admissibles ont été employés pour faire éclater au grand jour la Vérité. Le 30 Avril 2013 restera, malgré le silence des médias et le boycottage du CCAF, une journée historique. Pour la première fois, s'est tenue, devant une juridiction française, une audience judiciaire publique spécialement dédiée à la problématique des génocides et crimes contre l'humanité. Ceux qui l'ignorent volontairement persistent dans l'erreur et se placent eux-mêmes en marge de l'événement, mais ne nous empêcheront pas de continuer notre marche inexorable vers le triomphe de la dignité humaine."
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